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Prison : vers un report de l’objectif de l’encellulement individuel en 2022

le 4 12 2014 Archives.

Chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, le député Dominique Raimbourg a remis son rapport à la ministre de la justice, Christine Taubira, le 2 décembre 2014. Le moratoire prévu par la loi pénitentiaire de 20009 sur l’encellulement individuel est venu à échéance le 24 novembre 2014. Selon la loi, l’État devait être en mesure à cette date de garantir une cellule individuelle à chaque détenu.

Au 1er octobre 2014, on comptait 66 494 détenus et 58 054 places opérationnelles, soit un taux de surpopulation de 114,5%. Le nombre total de cellules s’élève à 49 681 dont 27 129 en maisons d’arrêt ou quartiers de maisons d’arrêt. Par rapport au nombre de personnes écrouées, il manque 17 592 cellules pour envisager un encellulement individuel. Selon le rapport, malgré les insuffisances actuelles du parc pénitentiaire, le droit à l’encellulement individuel doit rester un objectif même s’il ne doit pas être imposé aux personnes incarcérées. Certaines personnes pouvant préférer ne pas être seule, il faudrait tendre vers 80% de cellules individuelles.

En l’état, le rapport propose qu’un nouveau moratoire soit adopté. A la différence des moratoires précédemment prononcés, celui-ci devrait être accompagné d’un "plan de l’encellulement individuel et de lutte contre la surpopulation carcérale" avec des étapes datées pour mesurer dans le temps l’avancée des différentes actions à mettre en oeuvre. Ces actions doivent permettre de construire des places, de reconstruire des cellules, de faciliter les aménagements de peine avant incarcération, etc. En octobre 2022, le strict respect de l’encellulement individuel devrait être atteint.

A l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas a aussi présenté un rapport d’information sur l’encellulement individuel. Considérant que la construction de places de prison sera toujours insuffisante, il encourage le développement de peines alternatives à la prison voire l’institution de mécanismes interdisant le dépassement d’accueil des prisons.

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