Prisons : un plan de construction de plus de 10 000 places pour généraliser l’encellulement individuel| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Prisons : un plan de construction de plus de 10 000 places pour généraliser l’encellulement individuel

le 21 09 2016

Le 20 septembre 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public son rapport sur l’encellulement individuel, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale". Ce rapport est présenté au Parlement en application de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a repoussé en 2020 le respect du principe de l’encellulement individuel.

Ce principe, inscrit dans le code pénal depuis 1875, n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Rappelé en 2000 avant d’être consacré par la loi pénitentiaire de 2009, il a fait, depuis, l’objet de moratoires pour repousser son application en raison de la surpopulation chronique qui touche les prisons. La surpopulation concerne principalement les maisons d’arrêt, qui reçoivent les prévenus ou les condamnés à une peine de deux ans maximum. Au 1er août 2016, le taux d’occupation des maisons d’arrêt est de 140,4%, avec toutefois de fortes disparités géographiques. Quant au pourcentage de détenus hébergés dans une cellule individuelle en maisons d’arrêt, il ne dépasse pas les 20% (19,19%). Selon le rapport, cette situation s’explique par l’accroissement continu de la population pénale (sous l’effet notamment de lois plus dures et d’une sévérité accrue des juges) et par des programmes immobiliers pénitentiaires longs (dix ans en moyenne), coûteux et parfois insuffisamment budgétés qui peinent à suivre cette évolution. Un différentiel de 5 300 existe ainsi entre les nouvelles places de prison annoncées depuis 1987 et les places réellement construites. A cela s’ajoute la vétusté du parc pénitentiaire.

Pour répondre à la surpopulation carcérale et généraliser l’encellulement individuel, qui s’impose pour des raisons de sécurité et de réinsertion, mais aussi améliorer les conditions de détention, le garde des Sceaux prévoit :

  • de construire d’ici 2025, principalement dans les maisons d’arrêt, entre 10 309 et 16 143 cellules supplémentaires dont 80% individuelles ;
  • de revoir la doctrine architecturale des établissements pénitentiaires ;
  • d’améliorer l’accès aux activités (travail, formations, etc.) des détenus ;
  • d’employer les quelques 2 600 places actuellement inoccupées des établissements pour peines pour des détenus sans attaches familiales ;
  • de mesurer l’impact des peines alternatives et des aménagements de peine ;
  • de créer des quartiers de préparation à la sortie (QPS) pour les courtes peines afin d’améliorer les sorties de prison.

Les premiers financements nécessaires aux propositions du garde des Sceaux seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017. Au-delà, il souhaite, à l’instar des présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, que les budgets soient engagés dans une loi de programmation pour la justice.

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