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Prisons : quels droits pour les détenus ?

le 24 12 2008 Archives.

Invitée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à se prononcer sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pénitentiaire, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu public un avis complété d’une étude, le 8 décembre 2008.

Dans son avis, la CNCDH rappelle d’abord l’importance d’une réforme du droit de la prison en vue de permettre à la personne détenue l’exercice de ses droits fondamentaux et critique le cadre d’une réforme qui "ne remet pas en cause les règles actuelles". La CNCDH souligne ensuite la nécessité de consacrer l’application du droit commun en prison et de permettre la "normalisation de la société carcérale" à l’aune des principes énoncés par le Conseil de l’Europe. Enfin, la CNCDH estime que le projet de loi privilégie les nécessités propres de l’administration pénitentiaire concernant le maintien de l’ordre et de la sécurité au détriment des droits fondamentaux de la personne détenue. Ainsi, parmi les 57 recommandations de la CNCDH, 33 portent sur ces droits fondamentaux.

Examiné par la commission des Lois du Sénat, le projet de loi pénitentiaire a été remanié pour la partie concernant le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). pénitentiaire et les conditions de détention des détenus. Les amendements apportés concernent notamment le maintien du principe de l’encellulement individuel, la reconnaissance d’un droit d’expression des détenus et l’institution d’un régime de responsabilité sans faute de l’Etat pour les décès en détention. Le projet de loi devrait être débattu à la Haute Assemblée en février ou début mars 2009.

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