Procréation médicalement assistée (PMA) : l’avis du Haut Conseil à l’égalité [20150702]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Procréation médicalement assistée (PMA) : l’avis du Haut Conseil à l’égalité

le 2 07 2015 Archives.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie le 1er juillet 2015 un avis recommandant d’ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La PMA recouvre un ensemble de techniques médicales visant à permettre une procréation, avec ou sans don de gamètes. Dans le droit actuel, elle est réservée aux couples hétérosexuels quand l’un des conjoints présente une infertilité médicalement constatée.

Pour le HCEfh, ouvrir l’accès à la PMA à toutes les femmes, quelles que soient leur conjugalité et leur sexualité, permettrait de franchir un nouveau pas pour l’égalité des droits entre toutes et tous. Par ailleurs, les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger. En conclusion, le HCEfh recommande d’étendre l’accès à la PMA à toutes les femmes, d’instaurer la possibilité d’une "déclaration commune anticipée de filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants" pour les couples ayant recours à une PMA, et d’appliquer les modalités actuelles de prise en charge financière des actes de PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait indiqué que la discussion sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes serait reportée au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la famille. La PMA n’a finalement pas été traitée par le projet de loi. Plusieurs propositions de loi, favorables ou opposées à l’élargissement de la PMA, ont depuis été déposés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Aucune n’a pour l’instant été inscrite à l’ordre du jour des assemblées.

Mots clés :

Rechercher