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Professions libérales : vers un marché européen ?

le 16 10 2006 Archives.

Le 12 octobre, le Parlement européen a adopté un rapport, élaboré en réaction à la communication de la Commission européenne du 5 septembre 2005, sur l’application du droit de la concurrence aux professions libérales.

Dans le secteur des professions libérales, les architectes, les ingénieurs et les juristes peuvent appliquer des prix minimums (Italie et Allemagne) parfois accompagnés de prix maximums. D’autres restrictions peuvent porter sur l’accès à la profession qui est limité par l’octroi de licences ou par des critères géographiques et démographiques (pour les pharmaciens et notaires dans certains pays). Alors que la Commission demande la suppression de ces règles, le Parlement a reconnu le droit d’édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques. Les députés invitent cependant à remplacer les mesures telles que tarifs fixes, tarifs minimaux obligatoires, interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu par des mesures moins restrictives, estimant qu’elles sont de nature à porter atteinte à la qualité des services offerts.

La Commission européenne demandait en septembre 2005 la suppression des honoraires fixes ou autres "entraves à la concurrence" dans le secteur des professions libérales. Elle estime que ces restrictions freinent la croissance en Europe alors que les services représentent 54% du PIB (produit intérieur brut) de l’Union européenne.

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