Professions réglementées : une nécessaire modernisation [20141105]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Professions réglementées : une nécessaire modernisation

le 5 11 2014 Archives.

Le 3 novembre 2014, Richard Ferrand, député PS du Finistère, a remis aux ministres de l’Économie et de la Justice un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé qui prône une réforme “par des réglages fins et exigeants plutôt que par des mesures brutales”.

Le rapport présente 28 propositions qui concernent :

  • la garantie de l’égal accès aux professions réglementées et l’assouplissement des règles d’installation pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Ainsi, pour les notaires, le rapport entend confier à une instance indépendante le soin de fixer à l’avenir le nombre d’offices et de postes à créer et soumettre la nomination aux offices à un concours ;
  • l’actualisation des tarifs réglementés, pour certains inchangés depuis les années 1970, de sorte de les rendre plus transparents et de les rapprocher des coûts réels en les révisant périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence ;
  • l’ouverture du capital “des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité” ;
  • l’assouplissement des conditions d’exercice de certaines professions (mandataire de justice, avocats, pharmaciens d’officine et optométristes) et la diversification de l’offre de services aux entreprises par l’ouverture et le partage gratuit des données publiques du registre du commerce et des sociétés. Par exemple, le rapport propose d’assouplir les modalités de la vente en ligne de médicaments, mais aussi de permettre aux pharmaciens de pratiquer certaines vaccinations, sur prescription médicale.

Le secteur des professions réglementées emploie 218 000 personnes en France pour 72 milliards de chiffre d’affaires, soit 1,6 % du PIB. Le rapport vise à enrichir le débat sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui doit être présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. à la mi-décembre.

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