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Projet de loi sur la garde à vue : quelle portée ?

le 18 01 2011 Archives.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté le 6 janvier 2011 un avis sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la garde à vue. La Commission considère que ce texte, examiné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à partir du 18 janvier, est "indispensable mais insuffisant".

Selon la Commission, les objectifs du projet de loi, à savoir la réduction du nombre de gardes à vue et l’amélioration des droits des personnes qui en font l’objet, sont tout à fait louables et nécessaires. Cependant, plusieurs des dispositions prévues ne permettront pas de les réaliser. Il en est ainsi des seuils envisagés (type de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. constatée, peine encourue) pour le placement et le prolongement de la garde à vue, qui paraissent bien trop faibles à la Commission pour avoir un impact réel sur le nombre de placements en garde à vue. La Commission évoque ensuite une concentration des pouvoirs entre les mains du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. : le procureur de la République, auquel le projet de loi confie l’autorité de poursuite, est par ailleurs doté des pouvoirs d’ordonner et de prolonger le placement en garde à vue, d’en contrôler le bon déroulement et de limiter les droits de la personne placée en garde à vue. Enfin, selon la Commission, le régime proposé concernant l’assistance de l’avocat reste bien en deçà de ce qu’il devrait être pour véritablement garantir le droit à une assistance effective. En effet, l’assistance de l’avocat aux auditions inscrite dans le projet de loi semble être entendue au sens de simple présence, l’avocat pouvant seulement présenter des observations écrites.

Ce projet de loi intervient dans un contexte très particulier, marqué par une décision du Conseil constitutionnel (juillet 2010) déclarant le régime de droit commun de la garde à vue contraire à la Constitution, par deux décisions de la Cour de cassation (octobre 2010) déclarant les régimes dérogatoires de la garde à vue non conformes à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (octobre et novembre 2010) condamnant la France pour violation de l’article 5 de la Convention à raison du régime de garde à vue.

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