Etude d'impact : projet de loi, processus législatif, loi, qualité du droit. En bref - Actualités

Projets de loi : les études d’impact sont en ligne

le 15 09 2009 Archives.

Depuis le 1er septembre 2009, les études d’impact transmises au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à l’appui de chaque projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sont mises en ligne sur Légifrance (rubrique « Dossiers législatifs ») et accessibles depuis Vie-publique (onglet « Les travaux préparatoires - études d’impact » du « Panorama des lois »).

Ces études doivent permettre d’évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales, environnementales des réformes envisagées dans le cadre d’un projet de loi. Réalisées sous la responsabilité du ministre en charge de présenter le projet de loi devant le Parlement, les études d’impact doivent obligatoirement être jointes au projet de loi lors de son dépôt aux Assemblées. Parallèlement, elles sont rendues publiques par leur mise en ligne. Cette nouvelle disposition, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, est inscrite dans le texte de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008.

Les premiers textes pour lesquels s’appliquent cette nouvelle disposition sont le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits, ainsi que le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer.

Mots clés : Institutions Administration