Prostitution et racolage : les législations en Europe [20130327]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Prostitution et racolage : les législations en Europe

le 27 03 2013 Archives.

Le Sénat publie une étude de législation comparée sur la pénalisation de la prostitution et du racolage dans huit États d’Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).

Les législations diffèrent fortement d’un pays à l’autre et couvrent l’ensemble des possibles. Certains États autorisent les établissements de prostitution ("maisons closes"), d’autres sanctionnent pénalement les personnes qui exploitent ces établissements. Des États sanctionnent pénalement le racolage et certains autorisent les collectivités territoriales à prendre des mesures réglementaires visant à limiter le racolage. Aucun État ne sanctionne pénalement la prostitution individuelle et libre d’une personne majeure. Partout, le proxénétisme est sévèrement sanctionné. En revanche, seule la Suède a institué une peine pour l’achat de services sexuels et sanctionne le client d’une personne qui se prostitue. En Angleterre, est sanctionné le client d’une personne qui, soumise à la contrainte, se prostitue (dans les faits, le juge applique cette peine automatiquement).

En France, le proxénétisme, l’exploitation d’un établissement de prostitution et le racolage sont punis. Le racolage public est un délit depuis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le 28 mars 2013, le Sénat discute en séance publique d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à abroger le délit de racolage public. Selon les auteurs de la proposition de loi, cette disposition a aggravé la situation sanitaire et sociale des personnes qui se prostituent, en les contraignant à s’éloigner des centres urbains.

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