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Protection des données personnelles : débat sur le projet européen

le 9 03 2012 Archives.

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Le Sénat souligne les avancées que comporte le projet de réforme, s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles, etc. Le Sénat émet toutefois des réserves. D’une part, il conteste le principe d’harmonisation complète au niveau européen, en ce qu’il priverait les États membres de la possibilité d’adopter des dispositions nationales plus protectrices. D’autre part, il s’oppose à la définition retenue s’agissant du critère de compétence des autorités de contrôle. En vertu de ce critère, l’internaute perdrait la possibilité de soumettre le litige qui l’oppose à une entreprise à son autorité de contrôle nationale (la Cnil dans le cas de la France), dans le cas où l’établissement principal de cette entreprise serait situé dans un autre pays.

Le 29 janvier 2012, la Cnil avait également critiqué cette dernière disposition qui porte, selon elle, un risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales.

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