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Protection juridique des majeurs : une mise en oeuvre imparfaite des principes de la loi de 2007

le 14 10 2016

Le Défenseur des droits a publié un rapport qui dresse un bilan de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), entrée en vigueur en 2010 en France, affirme le droit pour les personnes handicapées à la jouissance de la capacité juridique dans tous les domaines, tels que le droit de vote, le droit de choisir son lieu de vie, le droit à l’autonomie ou le respect de sa vie privée. Les principes posés par la CIDPH ont été repris dans la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés. Pourtant, pour la plupart des majeurs placés sous un régime de protection, en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur âge ou de leur perte d’autonomie, la mesure entraîne la suppression de la capacité juridique qui, elle-même se traduit par la privation de certains droits fondamentaux.

Afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique, le Défenseur recommande que la tutelle, qui est le régime le plus privatif de liberté, soit utilisée de façon exceptionnelle, pour les seules personnes qui sont dans l’incapacité totale d’exprimer leur volonté. Le Défenseur des droits privilégie les mesures de sauvegarde de justice qui, de courtes durées, permettent de conserver l’exercice de la plupart des droits. De manière générale, le rapport met l’accent sur la recherche du consentement de la personne à protéger. Le système actuel qui substitue régulièrement la décision d’un tiers à celle de la personne protégée devrait être redirigé vers un système de décision accompagnée.

Quelques jours après le Défenseur des droits, la Cour des comptes a, elle aussi, publié un rapport sur la protection juridique des majeurs. Elle dresse un bilan peu favorable de la loi de 2007. La Cour constate que le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme. La gradation des mesures applicables aux majeurs vulnérables en fonction de leurs facultés prévue par la loi n’est de fait pas appliquée puisque 93% des majeurs vulnérables font l’objet des mesures les plus restrictives des libertés.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice estime à plus de 700 000 le nombre des personnes placées qui font l’objet d’une mesure restrictive de libertés décidée par un juge des tutelles en 2015. L’allongement de l’espérance de vie et la multiplication des troubles qui y sont liés, expliquent l’augmentation croissante du nombre des majeurs protégés.

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