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Protection des libertés : la Cnil et la vidéosurveillance en 2010

le 16 11 2011 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2010 le 16 novembre 2011. L’année 2010 a été marquée par le nombre record de plaintes reçues pour non-respect de la loi "Informatique et Libertés" (4 821 plaintes), soit une hausse de 13% par rapport à 2009. Sont particulièrement concernés les thèmes du "droit à l’oubli sur internet" (demande de suppressions de contenus apparaissant sur des sites ou des blogs) et de la vidéosurveillance.

Ces plaintes sont à l’origine, pour partie, des 308 contrôles effectués par la Cnil en 2010 (soit +14% par rapport à 2009). 55 d’entre eux concernaient des dispositifs de vidéosurveillance. Ces travaux ont amené la Cnil à préciser sa position en la matière :

  • Concernant la lutte contre le vol sur les lieux de travail, le recours à des caméras est acceptable à condition qu’il s’agisse de lutter contre le vol de marchandises en lien avec l’activité de l’entreprise (ce qui exclut les fournitures par exemple), que les zones filmées soient en rapport direct avec les marchandises (ce qui exclut les zones de repos notamment), et qu’il n’existe par de moyens alternatifs déjà en place.
  • Concernant les établissements scolaires, la Cnil précise que seules des circonstances exceptionnelles (actes de malveillance fréquents et répétés) peuvent justifier de filmer en permanence "les lieux de vie" impliquant une surveillance continue des personnes qui s’y trouvent (élèves et enseignants).

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 a confié à la Cnil le pouvoir de contrôler l’ensemble des dispositifs de vidéosurveillance installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. Pour l’année 2011, la Cnil a prévu de porter le nombre de contrôles visant ces dispositifs à 150.

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