Protection sociale : vers une cinquième branche
le 12 08 2008
La mission d’information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque a publié en juillet 2008 son rapport d’étape intitulé « Construire le cinquième risque ».
Rappelant que les dépenses publiques liées à la prise en charge des personnes dépendantes s’élèvent aujourd’hui à 19 milliards d’euros (financement de nouvelles structures d’accueil pour personnes âgées, versement de l’allocation personnalisée – APA, etc.), la mission indique que les ménages consacrent au moins 7 milliards d’euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale (paiement du ticket modérateur). La mission préconise un financement mixte du 5ème risque, organisé à partir de la solidarité nationale, socle sur lequel viendrait s’articuler un second étage alimenté par l’effort d’épargne des Français (financement assurantiel). Elle recommande également de partager le financement de l’APA à égalité entre l’Etat et les départements et de relever le plafond d’aide aux personnes isolées ou atteintes de maladies neurodégénératives bénéficiaires de l’APA.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie plaide pour une entrée en vigueur effective du 5ème risque le 1er janvier 2010. Toutefois, le texte à soumettre à la concertation doit être finalisé et ne devrait pas être programmé avant le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 septembre 2008.
Mots clés : Protection sociale
Sur la toile publique
- Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
- Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la solidarité, sur l’aide à l’autonomie des personnes âgées dépendantes, le maintien à domicile et le "tarif soin global" des soins médicaux aux personnes dépendantes, Paris le 28 mai 2008, Collection des discours publiques – Vie-publique.fr
- Le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- La politique de la famille (1990-2007) : les solidarités intergénérationnelles, Dossier de politiques publiques - Vie-publique.fr
- Questions-réponses sur le cinquième risque, Premier ministre
