Protection sociale : vers un financement durable ?| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Protection sociale : vers un financement durable ?

le 7 11 2007 Archives.

Pour préparer le débat sur les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. qui se tient au Sénat le 8 novembre 2007, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a présenté ses propositions pour le financement de la protection sociale dans un rapport daté du 31 octobre 2007.

La Mecss rappelle « la grande convergence des nombreux rapports » qui évoquent les risques attachés à la TVA sociale. Le risque inflationniste est jugé « probable » si les entreprises profitent de l’opportunité de la baisse de leurs charges pour reconstituer leurs marges, sans la répercuter entièrement dans leurs prix. De plus, la TVA sociale se révélerait inadaptée pour les entreprises employant des salariés au Smic en raison du niveau déjà élevé des allégements de cotisations. Le rapport propose la remise en question des « niches sociales », la hausse de la CSG plutôt que de la TVA, ou encore un « fléchage » de la nouvelle fiscalité écologique vers l’assurance maladie.

L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2007 le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale qui prévoit de revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros, contre 11,7 milliards prévus en 2007. Le Sénat examinera le texte du 12 au 16 novembre prochain.

Rechercher