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Qualité du droit : lutter contre la surtransposition des directives européennes

le 15 01 2018

Les députés Jean-Claude Warsmann et Alice Thourot ont publié un rapport sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français. La surtransposition constitue l’un un des symptômes de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. normative. Après le respect des délais de transposition, le débat porte de plus en plus sur la manière dont sont transposées les directives.

La surtransposition, dérive du processus législatif

La directive est un acte juridique européen qui lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. A l’inverse, un règlement européen est directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

La surtransposition peut être définie comme l’adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive de l’Union européenne.

La surtransposition peut être volontaire. Par exemple, lorsque la France n’a pu faire prévaloir sa position lors des négociations entre États membres. Les ministères ont alors tendance à rester sur leurs positions, loin du socle minimal.

Elle peut aussi relever d’insuffisances du processus de production du droit : déconnexion entre les équipes chargées des négociations européennes et celles chargées de la transposition, lacunes dans l’étude d’impact, superposition du droit transposé aux dispositifs nationaux, etc.

Lutter contre la surtransposition

Les surtranspositions peuvent causer des distorsions de concurrence au sein du marché unique et pénaliser les entreprises françaises.

Le rapport formule une dizaine de recommandations pour lutter contre le stock et le flux des normes surtransposées. Il préconise également la création d’un "conseil pour l’amélioration du droit applicable aux entreprises". Son champ de compétences ne se limiterait pas à la surtransposition, mais viserait à mieux consulter les organisations professionnelles sur les projets de texte les concernant. Les avis rendus par le conseil permettraient également de rendre plus transparente la distinction entre les contraintes issues du droit de l’Union européenne et celles résultant des normes nationales.

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