Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : bilan à 3 ans [20130411]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : bilan à 3 ans

le 11 04 2013 Archives.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a publié en mars 2013 un rapport de Jean-Jacques Urvoas sur l’application de la procédure de "Question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution" (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit). Cette procédure a été instituée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel, après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, de la question de la constitutionnalité d’une loi dès lors qu’une de ses dispositions lui paraît porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le bilan dressé est très positif. Au 1er mars 2013, le Conseil constitutionnel a rendu 255 décisions sur des QPC. Ce chiffre représente à lui seul près de 39% de l’ensemble des décisions rendues par le Conseil depuis 1959 dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori. Au 31 décembre 2012, la Cour de cassation avait rendu 1 208 décisions (de transmission ou de non-transmission au Conseil constitutionnel) et le Conseil d’État 616 décisions. Pour le rapporteur, ces statistiques montrent que l’un des objectifs de la réforme a été atteint : "les justiciables se sont réappropriés la norme suprême nationale". Par ailleurs, la durée d’examen des QPC est "tout à fait raisonnable".

La procédure de QPC fonctionnant de façon très satisfaisante, le rapporteur souhaite avant tout qu’elle ne soit pas profondément modifiée. Tout au plus suggère-t-il d’améliorer la collecte des données statistiques relatives aux QPC et de parfaire la procédure. Il propose ainsi :

  • que l’Etat prenne en charge les frais de justice induits par une QPC lorsque le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité,
  • qu’il soit fait obligation à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat de porter à la connaissance du Conseil constitutionnel l’ensemble de leurs décisions relatives aux QPC, y compris les décisions de non-lieu à statuer et celles jugeant une QPC irrecevable.

Constatant que l’introduction de la procédure de QPC a entraîné une modification substantielle des fonctions du Conseil constitutionnel (initialement chargé d’arbitrer les conflits entre les pouvoirs publics, il statue également sur les droits et libertés des citoyens), le rapporteur ouvre le débat de sa transformation en véritable Cour constitutionnelle. A cette fin, il propose de revoir la composition du Conseil, ainsi que l’organisation de ses travaux.

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