Le rapport 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le rapport 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 18 04 2013 Archives.

Le rapport d’activité pour l’année 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public lors d’une conférence de presse le 25 février 2013 et publié en ligne le 4 avril 2013, aborde plusieurs thématiques : le sort des étrangers dans les centres de rétention et les zones d’attente, l’enfermement des enfants, la situation des prisonniers âgés malades ou handicapés, l’accès aux droits de la défense des personnes détenues, la discipline pénitentiaire.

Le Contrôleur a visité les 25 centres de rétention administrative de France. Il pointe l’inadaptation structurelle des zones d’attente dans les aéroports, les ports et les gares où sont retenus les étrangers non admis sur le territoire pendant le temps jugé nécessaire à l’examen de leur situation. Il demande notamment le retour à une durée maximum de retenue de 32 jours (durée passée à 45 jours maximum depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 sur l’immigration).

Sur l’enfermement des enfants, le Contrôleur relève que l’enfermement et l’intérêt des enfants sont antagonistes, et il rappelle que cela doit être "l’ultime solution", une fois épuisées toutes les formes possibles de protection et d’apprentissage. Le Contrôleur note que le développement des centres éducatifs fermés, qui sont une alternative à la prison, n’est pas un "mauvais choix" mais qu’en amont d’autres formules (aide parentale par exemple) doivent exister. En revanche, il écarte l’abaissement de la majorité pénale. Par ailleurs, le Contrôleur constate l’inadaptation de la prise en charge des personnes âgées ou malades en détention. Il recommande l’aménagement de places spécifiques pour ces populations ainsi qu’une extension des motifs ouvrant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale. S’agissant des droits de la défense, le Contrôleur recommande notamment qu’une nouvelle circulaire relative aux droits des gardés à vue soit édictée pour récapituler les dernières jurisprudences. Dans un tout autre domaine, le Contrôleur insiste sur une réforme nécessaire de la discipline pénitentiaire.

Enfin, le Contrôleur demande que sa compétence soit étendue aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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