Le rapport 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le rapport 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 18 04 2014 Archives.

Le rapport d’activité pour l’année 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendu public lors d’une conférence de presse le 11 mars 2014, vient d’être publié en ligne. Ce rapport constitue également un bilan global de l’action menée par Jean-Marie Delarue, qui exerce cette fonction depuis de juin 2008. En effet, la loi prévoit que le CGLPL est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable.

Depuis juin 2008, le CGLPL a visité 805 établissements (dont 140 en 2013) sur un total de 5 219 lieux de privation de liberté. Doté du seul pouvoir d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics, il souligne que certaines d’entre elles ont été suivies d’effets par l’action du législateur (loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, etc.), de l’exécutif (circulaire sur la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de séjours des étrangers incarcérés, etc.), des administrations (autorisation début 2013 du café en prison, etc.) et de chefs d’établissement (effort de tenue des registres de garde à vue, réalisation des travaux de rénovation, etc.). En revanche, il s’étonne que d’autres préconisations, bien que peu coûteuses, soient restées lettre morte (mise à disposition contrôlée d’internet, autorisation sous conditions de téléphones cellulaires en détention, baisse des moyens de contraintes lors des extractions hospitalières, etc.).

Enfin, le CGLPL rappelle que les conditions d’hébergement des lieux de privation de liberté ne répondent toujours pas aux exigences minimales de dignité et d’intimité (locaux de garde à vue notamment). Il souligne qu’au-delà des conditions matérielles peu favorables à la resocialisation des personnes détenues, les difficultés d’accès au travail ou à la formation, le difficile maintien des liens familiaux, ou encore la violence parfois subie dans les lieux privatifs de liberté, nuisent à l’objectif de réinsertion.

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