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Rapport 2016 du Défenseur des droits : une activité en hausse de 8,8%

le 6 03 2017

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté, le 24 février 2017, son rapport d’activité pour l’année 2016.

Une activité en augmentation de 8,8% en 2016

Le Défenseur des droits a reçu près de 130 000 demandes d’intervention ou de conseil et 8 596 dossiers de réclamations, une hausse de 8,8% par rapport à 2015 et 17,9% depuis 2014. La majorité des réclamations (45 113 dossiers en 2016) porte sur le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. 35 504 dossiers de réclamations concernent l’accès aux droits, une hausse de 7,2% par rapport à 2015. Viennent ensuite les discriminations (5 203 dossiers, une hausse de 7,4% par rapport à 2015), les interventions des forces de sécurité (1 220 dossiers, plus 34,6% par rapport à 2015) et "l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant" (2 611 dossiers, +11,6% par rapport à 2015).

Le Défenseur des droits espère renforcer ses effectifs d’ici fin 2017 et passer ainsi de 450 à 500 délégués. En charge de 80% des dossiers, les délégués devraient en outre bénéficier de formations pour développer leur pluridisciplinarité.

Les points forts de l’activité du Défenseur des droits en 2016

Le Défenseur des droits constate un net recul de l’accès au droit et au service public. Selon l’enquête "Accès aux droits" menée au printemps 2016, une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer des démarches administratives (manque d’information sur les droits, opacité de la loi, réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance au profit de procédures numérisées). Pour remédier à la fracture numérique, il souhaite la mise en place de formations à destination des personnes vulnérables (les "illettrés numériques") et la création d’une aide à l’équipement en cas de besoin (un tiers des personnes interrogées dans l’enquête n’ont pas accès à Internet ou rencontrent des difficultés pour accomplir des démarches en ligne).

Les saisines dans le cadre d’interventions policières (1 225 en 2016 contre 910 en 2015) portent sur le déroulement des perquisitions administratives intervenues entre novembre 2015 et février 2016 dans le cadre de l’état d’urgence ainsi que les manifestations contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. travail (120 saisines, soit 10 % du total des réclamations dans ce domaine). S’agissant des perquisitions, le Défenseur des droits invite à mieux prendre en compte la présence d’enfants et à prévoir "un régime exceptionnel d’indemnisation" pour les dommages causés.

Jacques Toubon rappelle que "l’actualité terrible de 2016" a conduit l’institution" à se prononcer sur l’équilibre entre les exigences de la sécurité et le respect des garanties des libertés fondamentales", et considère que "l’État de droit est la meilleure réponse à l’entreprise terroriste".

Le Défenseur des droits est resté très attentif à la crise des migrants. Il a suivi les évacuations de Calais, Grande-Synthe et Paris et fait "plusieurs recommandations portant sur la prise en charge des mineurs étrangers, et spécialement des mineurs non accompagnés".

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