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Redécoupage électoral : le projet gouvernemental

le 30 06 2009 Archives.

Un projet d’ordonnance sur la répartition des sièges de députés et sur les délimitations des circonscriptions pour l’élection de ces députés a été publié au Journal officiel du 27 juin 2009. Il est accompagné de l’avis de la Commission consultative prévue par la Constitution (depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008) pour examiner les projets de texte modifiant ces circonscriptions. Présidée par M. Yves Guena, cette commission avait été installée le 22 avril 2009.

Le redécoupage a pour objet l’intégration des évolutions démographiques intervenues depuis la dernière modification de la carte électorale en 1986. Environ la moitié des circonscriptions (285 sur 577) font l’objet d’un projet de modification et 11 sièges devraient être attribués aux Français de l’étranger. Les avis de la Commission ne sont pas contraignants pour le gouvernement qui s’est cependant engagé à en tenir compte. La commission préconise des modifications au projet gouvernemental dans 35 départements. Elle formule des suggestions pour 17 départements et n’émet aucune réserve pour 48 d’entre eux.

Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales doit rencontrer les représentants des différents partis politiques et présenter au Conseil d’Etat une version remaniée du projet de façon à pouvoir faire adopter le projet en Conseil des ministres avant la fin du mois de juillet. Le gouvernement souhaite obtenir le vote d’une loi de ratification avant la fin de l’année, malgré les réserves formulées par les représentants de l’opposition.

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