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Réforme des APL : l’alerte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

le 5 10 2017

Par courrier du 28 septembre 2017, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte le président de la République sur les conséquences possibles de la réforme des aides personnelles au logement (APL). En contrepartie d’une baisse uniforme des APL, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a proposé aux bailleurs sociaux de baisser les loyers pour ne pas pénaliser les locataires.

Une aide cruciale des aides au logement pour les foyers les plus modestes

Les ménages bénéficiaires de l’APL représentent environ 12 millions de personnes (6,5 millions de ménages). La moitié de ces ménages vit en dessous du seuil de pauvreté, 98% appartiennent aux 30% les plus pauvres de la population.

Pour le Haut Comité, les aides au logement étaient déjà déconnectées du loyer réel. Une baisse de 60 euros par an va accroître cette déconnexion. 74% des logements HLM dépassent le loyer-plafond (c’est-à-dire le loyer maximum pris en compte pour le calcul de l’aide). Ainsi, l’aide ne couvre qu’en partie les dépenses des locataires alors que l’objectif doit être de faire baisser la dépense de logement. De fait, la part des ressources consacrée par les locataires au loyer a doublé depuis les années 1970.

Les conséquences des mesures annoncées

La Stratégie logement du gouvernement prévoit une baisse de 50 à 60 euros par mois des loyers pour certains locataires sous condition de ressources. Pour le Haut Comité, le risque principal de cette mesure est la baisse de la capacité d’investissement des bailleurs sociaux pour la construction de nouveaux logements (notamment les logements très sociaux) ou pour la réhabilitation de logements.

La baisse des loyers pour une certaine catégorie de locataires risque de se faire au détriment de l’accès au logement des populations les plus modestes. Les commissions d’attribution pourront avoir intérêt à choisir le ménage le plus solvable et qui ne bénéficie pas de la baisse de loyer, plutôt qu’un ménage modeste pour lequel le loyer devra être diminué sans compensation.

Le Haut Comité souligne enfin que l’effet inflationniste des aides au logement sur le montant des loyers reste l’objet d’une controverse scientifique et n’est pas prouvé.

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