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Réforme de la carte judiciaire : le Sénat dresse un bilan critique

le 18 07 2012 Archives.

La réforme de la carte judiciaire menée de juin 2007 à janvier 2011 était "nécessaire", mais elle a été menée sans véritable concertation et s’est traduite par la suppression d’un tiers des juridictions, ce qui a contribué à l’éloignement de la justice du citoyen. Telles sont les conclusions de la mission d’information du Sénat rendues publiques le 12 juillet 2012.

La mission déplore qu’un objectif comptable se soit imposé au détriment d’une véritable réflexion sur l’organisation de la justice dans son ensemble. La nouvelle carte ne compte plus que 819 implantations judiciaires contre 1 206 avant la réforme. La réforme a supprimé 178 tribunaux d’instance sur 476 et 21 tribunaux de grande instance sur 181, ainsi que 20% des conseils des prud’hommes et 30% des tribunaux de commerce. En dépit de la création de 14 juridictions, la réforme a eu des conséquences négatives pour les justiciables, notamment les plus fragiles, en compliquant l’accès à la justice. Outre la diminution de la "demande de justice" due à l’éloignement, les délais de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles se sont dégradés depuis la réforme, passant en moyenne de 5,7 mois à 6,3 mois pour les tribunaux d’instance. Les mesures d’accompagnement prévues (audiences foraines, maisons de justice et du droit et points d’accès au droit) se seraient révélées en grande partie inopérantes.

Pour l’avenir, la mission du Sénat suggère d’associer le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à une réflexion d’ensemble comprenant l’adaptation de la carte des 36 cours d’appel et une simplification de la justice de première instance par une fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. A court terme, la mission propose notamment l’octroi de moyens plus importants pour améliorer l’exercice des audiences qui se tiennent en dehors du palais de justice ("audiences foraines").

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