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Réforme du crédit à la consommation : des clients mieux protégés

le 8 10 2012 Archives.

Quels sont les effets de la loi du 10 juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (dite "Loi Lagarde") ? C’est à cette question que répond l’étude publiée le 24 septembre 2012 par le Comité consultatif du secteur financier, organisme qui dépend de la Banque de France.

Selon l’étude, la réforme a permis de limiter les abus en matière de crédits à la consommation, pratique à l’origine du surendettement de certains ménages. La réforme a tout d’abord entrainé un très net repli du crédit renouvelable ("crédit revolving"). En l’espace de 18 mois, le nombre de comptes de crédits renouvelables actifs a diminué de 16,5%. Les offres de crédit renouvelable ont désormais tendance à être proposé pour les seuls montants inférieurs ou égaux à 3 000 euros. Autre effet notoire, le nombre de transactions effectuées à crédit est en recul. Il représentait 9,4% des transactions en 2010 et est passé à 6,3% après l’entrée en vigueur de la loi. La mise en oeuvre de l’option "paiement comptant" par défaut pour les cartes de fidélité a permis aux consommateurs-emprunteurs de ne pas entrer dans le crédit à leur insu. L’étude souligne toutefois que certaines améliorations sont possibles :

  • Les conditions d’application de certaines mesures doivent être précisées afin d’éviter les interprétations différentes d’un prêteur à l’autre.
  • L’information des consommateurs-emprunteurs sur les nouveaux droits que leur confère la loi doit être développée.

Enfin, la loi comprenait également des mesures relatives au surendettement (obligations supplémentaires de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, obligation de consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers "FICP", etc.). Ces mesures sont entrées en vigueur depuis un an seulement et leurs effets ne sont pas encore mesurables.

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