Réforme du dialogue environnemental : son application finalisée par décret

Un décret du 25 avril 2017 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 réformant les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret détaille notamment les nouvelles attributions de la Commission nationale du débat public (CNDP) et complète les dispositions sur le droit d’initiative citoyenne.

Des compétences élargies pour la Commission nationale du débat public

Le décret liste les plans et programmes nationaux qui entrent dans le champ d’action de la CNDP. Jusqu’ici, la CNDP ne se prononçait que sur les projets d’aménagement ou d’équipements (aéroports, autoroutes, etc.).

Désormais, la CNDP sera obligatoirement saisie d’une dizaine de plans ou programmes (programmation pluriannuelle de l’énergie, plan national de prévention des déchets, etc.). En outre, sauf dispositions contraires, tout nouveau plan ou programme national créé après le 1er janvier 2017, non compris dans cette liste mais qui s’applique dans au moins trois régions, entrera dans ses attributions.

La CNDP pourra être également saisie par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un projet de réforme de politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

En cas de projet conflictuel, un nouveau dispositif de conciliation est confié à la CNDP. Sur demande du maître d’ouvrage et d’une ou plusieurs associations agréées, elle nommera un conciliateur parmi ses membres.

La CNDP est enfin appelée à désigner des garants pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d’euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux.

Un nouveau droit d’initiative citoyenne

Le décret précise aussi les conditions d’exercice du "droit d’initiative" institué par l’ordonnance du 3 août 2016. Ce droit permet de demander à la CNDP l’organisation d’une concertation préalable ou d’un débat public.

Il est ouvert, sous certaines conditions, aux citoyens, parlementaires, collectivités locales et associations agréées au niveau national. Il s’exerce dans le cadre des grands projets d’aménagement et d’équipements de plus de 150 millions d’euros ou d’un projet de réforme d’une politique publique.

La réforme du dialogue environnemental a été lancée en novembre 2014, à la suite du drame de Sivens (décès d’un jeune militant écologiste opposé à la construction du barrage).