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Réforme ferroviaire : comment mettre en place le pôle public unifié

le 26 04 2013 Archives.

Le 30 octobre 2012, le ministre en charge des transports a présenté les grandes lignes d’une réforme ferroviaire : création d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU) regroupant Réseau ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire et SNCF Infra, rattachement du GIU à la SNCF au sein d’un pôle public unifié. Pour préparer le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui doit mettre en œuvre cette réforme, Jean-Louis Bianco a été chargé d’une mission interministérielle de concertation auprès de toutes les parties prenantes, Jacques Auxiette a conduit une concertation auprès des régions. Ils ont remis leurs rapports le 22 avril 2013.

La mission confirme le choix de regrouper tous les services concourant à la gestion du réseau, Réseau ferré de France et les services de la SNCF en charge de la circulation et de l’entretien des voies, au sein du GIU. Le GIU conserverait la propriété du réseau national et la dette liée à ce réseau. La SNCF, en tant qu’opérateur historique, serait dotée d’un « rôle singulier ». La création du « pôle public ferroviaire » serait destinée à assurer la cohérence opérationnelle du système. Enfin, un Haut-Comité, lieu de débat sur les grandes évolutions du système ferroviaire, devrait être institué. L’ensemble des acteurs du ferroviaire (gestion de réseau et opérateurs) devraient y prendre part.

La mission propose de rétablir l’équilibre économique du système ferroviaire en dix ans. Cette évolution devrait être rendue possible par les gains de productivité générés par la nouvelle organisation et la mise en place du GIU. L’Etat devrait également participer à ce redressement. Jusqu’au retour à l’équilibre, les impôts et dividendes dus à l’Etat par la SNCF devraient être versés au GUI. Durant cette phase, le rapport Bianco préconise également de suspendre les constructions de nouvelles lignes de TGV pour se concentrer sur les investissements de renouvellement et d’entretien du réseau existant.

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