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Réformes : élargir le champ du débat public ?

le 12 09 2007 Archives.

Dans sa dernière « Note de veille » datée du 3 septembre 2007, le Centre d’analyse stratégique (CAS) présente les caractéristiques de la procédure de débat public créée par la loi Barnier de 1995 et évalue les possibilités de l’étendre à la préparation de réformes.

Au moment même où la nouvelle Commission du débat public (CNDP) issue de la loi de 2002 sur la démocratie de proximité doit commencer ses travaux, l’étude souligne que la procédure de débat public instaurée pour les grandes opérations d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. (projets routiers ou ferroviaires, installation de lignes électriques notamment) « semble désormais bien rôdée ». En s’appuyant notamment sur le débat mené en 2005 à propos de la gestion des déchets radioactifs, le CAS analyse les conditions à réunir pour organiser des débats publics sur les OGMOGMOrganisme génétiquement modifié, le réchauffement climatique ou sur des réformes de société. Le CAS met l’accent sur la nécessité d’organiser des débats publics en amont des réformes importantes et préconise des modes de consultation utilisés notamment par la Commission européenne (Livres Verts et Livres Blancs).

Chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des grands projets d’aménagement, la CNDP peut organiser elle même un débat public ou en confier l’organisation au maître d’ouvrage concerné. Par la loi sur la démocratie de proximité (2002), elle a acquis le statut d’autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. et a vu son champ de compétence s’élargir.

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