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Représentativité syndicale : cinq syndicats qualifiés

le 29 03 2013 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du travail a présenté le 29 mars 2013 les résultats de la mesure d’audience des syndicats. En vertu de la loi du 20 août 2008, cette mesure constitue désormais le premier critère pour établir la représentativité d’une organisation syndicale.

Cinq syndicats ont obtenu plus de 8% des suffrages exprimés aux élections professionnelles et sont ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CGT (26,77%), la CFDT (26%), la CGT-FO (15,94%), la CFE-CGC (9,43%), la CFTC (9,30%). Après vérification des autres critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence, effectifs d’adhérents et cotisations), le ministère publiera, pour chacun de ces cinq syndicats, un arrêté de représentativité.

A compter de cette date, les nouvelles règles de validité prévues par la loi du 20 août 2008 s’appliqueront. Pour être valable, un accord collectif au niveau national et interprofessionnel devra avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages. Lors de ces négociations, le poids relatif reconnu à chacun des cinq syndicats sera de : CGT (30,62%), CFDT (29,74%), la CGT-FO (18,23%), CFE-CGC (10,78%), CFTC (10,63%).

La prochaine mesure d’audience des syndicats doit avoir lieu en 2017.

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