Rétention de sûreté : le contrôleur des lieux de privation de liberté évalue sa mise en œuvre [20140225]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Rétention de sûreté : le contrôleur des lieux de privation de liberté évalue sa mise en œuvre

le 25 02 2014 Archives.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie, au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 février 2014, un avis sur la mise en œuvre de la rétention de sûreté. La rétention de sûreté a été créée par la loi du 25 février 2008. Elle consiste à placer en centres fermés les auteurs de crime (assassinat ou meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) condamnés à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle, lorsque ceux-ci sont considérés comme encore particulièrement dangereux et présentant une probabilité très élevée de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). à leur sortie de prison. Le placement doit s’effectuer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté assurant une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la rétention de sûreté.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate que les conditions matérielles d’hébergement du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes sont satisfaisantes. Il conteste toutefois les conditions de vie, car elles sont très proches de celles du régime pénitentiaire (restriction des visites, fouilles, rondes de nuit, etc.) et recommande que le régime applicable aux personnes retenues soit précisé. Enfin, Il souligne également la faiblesse de la prise en charge socio-médico-judiciaire (absence de psychothérapie de groupe, de projet éducatif, d’activités de plein air, etc.).

La loi du 25 février avait également créée "une surveillance de sûreté", intervenant après l’accomplissement de la peine et à l’expiration d’un suivi judiciaire. Dans le cas où la personne soumise à la surveillance de sûreté n’en respecterait pas les obligations (obligations de soins, port de bracelet électronique, etc.), son placement en centre de sûreté pourrait alors être décidé. Les quatre personnes placées en centre de sûreté sur la période 2011-2013 correspondent à ce cas de figure. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que leur placement est critiquable, car il s’agit de personnes dont la condamnation a été prononcée avant la loi. De plus, il précise qu’une sérieuse réflexion sur le bien-fondé d’une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d’une surveillance de sûreté est nécessaire.

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