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Révision de la loi de bioéthique : le Conseil d’État livre son analyse

le 18 juillet 2018

Le Conseil d’État a récemment publié une étude intitulée "Révision de la loi de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. : quelles options pour demain ?". Cette étude apporte un éclairage juridique sur les questions à l’ordre du jour de cette révision au regard du système bioéthique français, fondé sur les principes de la dignité de la personne, de la liberté individuelle et de la solidarité.

Les questions soulevées par la PMA, la GPA et la fin de vie

Concernant la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, le Conseil d’État considère que le droit n’oblige à rien : "ni au statu quo, ni à l’évolution des conditions d’accès". En cas d’extension de la PMA, l’étude recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants ad hoc permettant une double filiation maternelle. L’étude suggère, en outre, si une PMA « non pathologique » devait être autorisée, de prévoir son remboursement par l’assurance maladie.

S’agissant de la gestion pour autrui (GPA), le Conseil d’État estime qu’elle doit rester interdite. Les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes s’opposent, en effet, à "une contractualisation de la procréation".

Sur la fin de vie, le Conseil d’État estime que la loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016 dans un large consensus, permet de répondre à la majorité des demandes d’aide médicale à mourir. Il juge avant tout nécessaire d’améliorer l’accès aux soins palliatifs.

La génétique et la génomique

L’étude souligne les questions majeures soulevées par les progrès de la génétique et, en particulier, de la génomique (étude des gènes).

Les tests génétiques sont aujourd’hui interdits en dehors du cadre médical. Si demain de tels tests devaient être autorisés, le Conseil d’État pose deux limites : conserver l’interdiction de demander un test pour autrui et interdire aux assureurs et aux employeurs d’exploiter ces données.

Par ailleurs, l’édition génique (qui permet d’inactiver certains gènes responsables de maladies ou d’amplifier l’expression d’autres dans un but particulier) se développe. Si cette technique devait être utilisée de façon à ce que les modifications effectuées soient transmissibles à la descendance, elle s’opposerait au code civil et à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine signée à Oviedo en 1997. Ces deux textes interdisent de telles modifications du génome.

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