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RSA : le bénévolat demandé aux allocataires n’est pas forcément illégal

le 21 juin 2018

Dans un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un département, sous certaines conditions, de demander des heures de bénévolat aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Cette décision fait suite à une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin de février 2016, qui avait fait polémique.

Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Haut-Rhin en 2016

En février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé la mise en place d’un "dispositif de service individuel bénévole" à la charge des bénéficiaires du RSA. Ce dispositif imposait à certains bénéficiaires du RSA d’effectuer sept heures de bénévolat par semaine (auprès par exemple d’une association ou d’une collectivité), sous peine de se voir privés du versement de leur allocation.

Contestant la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi du dispositif, le préfet du Haut-Rhin a déféré la délibération du conseil départemental au tribunal administratif de Strasbourg, qui l’a annulée le 5 octobre 2016. Sur appel du département, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette annulation le 18 avril 2017.

Insatisfait, le département du Haut-Rhin a alors saisi le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État invalide pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy.

Il considère que les dispositions de l’article L.262-35 du code de l’action sociale et des familles n’interdisent pas à un département dans certains cas de prévoir, dans le contrat conclu avec une personne bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat. Il pose toutefois trois conditions : le contrat doit être élaboré de façon personnalisée, les actions de bénévolat doivent contribuer à une meilleure insertion du bénéficiaire et rester compatibles avec sa recherche d’emploi.

Dans un communiqué, le département du Haut-Rhin s’est dit satisfait de cette décision, qui "conforte le dispositif RSA/bénévolat" qu’il a déployé en septembre 2017 à travers des contrats d’engagement réciproque.

La cour d’appel de Nancy doit maintenant statuer sur la légalité de la délibération déférée, en tenant compte des limites posées par le Conseil d’État.

L’insertion des bénéficiaires du RSA doit faire prochainement l’objet d’un rapport. Le 15 juin 2018, la députée Claire Pitollat s’est vue confier une mission temporaire sur le sujet par le Premier ministre.

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