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RSA : le dispositif prévu est-il discriminatoire ?

le 28 10 2008 Archives.

Saisie par le Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), association spécialiste du droit des étrangers, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a adopté le 20 octobre 2008 une délibération jugeant discriminatoires certaines dispositions du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. généralisant le revenu de solidarité active (RSA) qui garantit aux allocataires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. le maintien de leurs ressources en cas de reprise d’emploi.

Pour en bénéficier, les étrangers non communautaires devront être en possession d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans, ce qui constitue pour la HALDE une différence de traitement entre Français et étrangers prohibée par l’Organisation internationale du travail et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Haute autorité demande aussi la réalisation d’une étude pour évaluer les conséquences d’une disposition excluant les moins de 25 ans du dispositif. Enfin la HALDE rappelle son opposition à tout dispositif exigeant, comme le fait le projet de loi, que seuls les enfants étrangers entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial puissent être pris en compte.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 24 octobre après déclaration d’urgence, le texte du projet de loi n’intègre pas ces recommandations. Les décisions de la Halde ont un caractère consultatif.

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