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Santé : report de la généralisation du tiers payant

le 24 10 2017

Mesure emblématique de la loi de modernisation du système de santé de 2016, la généralisation du tiers payant a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) remis à la ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn, et rendu public le 23 octobre 2017.

Le dispositif du tiers payant, processus de facturation qui dispense les patients de l’avance des frais, devait être étendu à tous les assurés le 30 novembre 2017 pour la part remboursée par la sécurité sociale. S’appuyant sur les problèmes techniques mis en relief par le rapport, la ministre a décidé de retarder sa généralisation.

Des pratiques très diverses du tiers payant

Avant la loi santé de 2016, la dispense d’avance de frais était prévue dans des cas très spécifiques (bénéficiaires de la couverture maladie universelle, actes de prévention, consultation dans les centres de protection maternelle et infantile, etc.). La loi santé de 2016 a prévu une généralisation progressive pour les soins de ville. Elle a concerné dans un premier temps les patients les plus modestes, les femmes enceintes et les malades en affections de longue durée.

On distingue le tiers payant de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et tiers payant complémentaire (AMC), qui relève des organismes complémentaires. Précurseurs, les pharmaciens ont une pratique généralisée du tiers payant intégral (93% des actes), suivis par les infirmiers et les centres de santé (entre 45 et 75% des actes). La pratique du tiers payant intégral est de 4% pour les chirurgiens-dentistes et de 7% pour les médecins généralistes.

En dépit des simplifications apportées notamment par le téléservice, le cadre d’exercice de l’AMC est jugé insatisfaisant et suscite la défiance des professionnels de santé. L’identification des droits des assurés demeure toujours problématique, le paiement par les AMC est moins performant que celui de l’AMO et le traitement des factures se révèle encore complexe.

Vers un tiers payant “généralisable”

L’Igas estime que les évolutions à apporter à la généralisation du tiers payant obligatoire en part AMO sont résiduelles et que les obstacles techniques pourraient être levés d’ici à fin 2018, sous réserve d’un accompagnement renforcé des professionnels de santé, notamment en matière de facturation.

En revanche, la généralisation de la part de l’AMC ne semble atteignable à compter de 2019 que pour certaines professions de santé déjà engagées dans le tiers payant complémentaire (auxiliaires médicaux, les centres de santé et les radiologues). Pour les professionnels de santé les plus éloignés du tiers payant complémentaire (médecins et chirurgiens-dentistes), un travail de pédagogie sur les outils existants reste à mener, en l’absence d’un réseau des complémentaires de santé équivalant à celui de l’AMO.

La loi santé de 2016 laisse l’application du tiers payant pour la part remboursée par les organismes complémentaires à l’appréciation des professionnels de santé, le Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositions de la loi qui le rendaient obligatoire.

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