Schengen : la Commission européenne propose une modification du code frontières| vie-publique.fr | Actualités | En bref

Imprimer

Schengen : la Commission européenne propose une modification du code frontières

le 29 09 2017

Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a proposé de porter à un an - au lieu de six mois - la durée des contrôles aux frontières intérieures de l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.. Ceux-ci pourraient ensuite être prolongés de six mois en six mois, pour une durée maximum de deux ans. Au total, un pays pourrait donc contrôler ses frontières pendant un total de trois ans, soit six mois de plus qu’à présent.

Les dérogations au règles de Schengen

Dans l’espace Schengen, cinq États ont rétabli des contrôles à leurs frontières depuis 2015. Pour bénéficier de cette dérogation aux règles de la libre circulation, la France a invoqué la menace terroriste, l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège ont invoqué la crise migratoire.

Lors de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures du 14 septembre 2017, ces cinq États ont appelé la Commission à formuler une proposition de législation pour modifier les dispositions de l’article 25 du code Schengen. C’est l’article 25 qui régit le rétablissement temporaire des contrôles frontaliers. Les cinq États ont souhaité que la période maximale autorisée de réintroduction de contrôles frontaliers soit portée à deux ans (et exceptionnellement à quatre ans).

Amender le code frontières Schengen

La Commission européenne a présenté sa proposition le 27 septembre, avant l’arrivée à échéance, le 11 novembre 2017, de toutes les dérogations provisoires dont bénéficient les cinq États. Elle accepte la prolongation des périodes maximales de réintroduction des contrôles aux frontières mais elle l’accompagne de garanties renforcées.

Selon la Commission, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières doit être adaptée à la nécessité de réagir à l’évolution et à la persistance de "menaces graves" pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Des garanties procédurales sont renforcées pour s’assurer que les contrôles aux frontières intérieures demeurent une exception. Les contrôles aux frontières ne doivent être appliqués qu’en cas de nécessité et d’une manière proportionnée afin de limiter les répercussions sur la libre circulation. Comme l’a précisé Dimitris Avramopoulos, commissaire européen spécialement chargé des migrations, il s’agit d’un amendement du code frontières et non pas de la prolongation des contrôles actuels.

Rechercher