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Sécurité sociale : une situation toujours critique selon la Cour des comptes

le 19 09 2012 Archives.

La Cour des comptes a rendu public, le 13 septembre 2012, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

En 2011, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 20,9 milliards d’euros, soit un léger repli par rapport à 2010 (28 milliards d’euros) mais un doublement par rapport au déficit des années 2007-2008. Pour 2012, la Cour prévoit un déficit supérieur aux objectifs de la loi de financement pour 2012. Pour un retour à l’équilibre à moyen terme, la Cour des comptes considère que des mesures s’imposent comme la reprise du déficit 2012 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’augmentation en conséquence du taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Par ailleurs, la Cour évalue les effets de réformes récentes sur les finances sociales. Il s’avère par exemple que la réforme des régimes spéciaux de retraite ou la création du régime social des indépendants ont été sans impact voire coûteuses pour les comptes sociaux.

Enfin, elle recherche les voies pour améliorer le système de soins et renforcer l’efficience des dépenses sociales. Elle s’attarde notamment sur la situation des retraités. Favorable à un relèvement des ressources affectées au FSV qui finance le minimum vieillesse, la Cour met par ailleurs en évidence les niches sociales dont bénéficient les retraités (taux de CSG différent de celui des actifs, pension exonérée de cotisation d’assurance maladie etc.) alors que leur situation financière est "globalement meilleure" que celle du reste de la population. Aussi, elle recommande d’aligner le taux de CSG des pensions les plus élevées sur celui des salaires et préconise, concernant l’impôt sur le revenu, de supprimer l’abattement de 10% sur les pensions de retraite et de soumettre à l’impôt les majorations de pensions dont bénéficient les parents de trois enfants.

Pour répondre aux associations de retraités inquiètes des conclusions du rapport, le Premier ministre a déclaré qu’aucune disposition mettant en cause les avantages fiscaux des retraités n’était envisagée dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013.

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