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Service public : rapport 2007 du médiateur

le 26 02 2008 Archives.

Dans son rapport annuel remis au président de la République le 21 février 2008, le médiateur de la République pointe les « dysfonctionnements » de l’administration à l’égard des citoyens, en appelant à la « vertu d’exemplarité » du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Le nombre d’affaires reçues en 2007 s’est élevé à 65 077 dossiers, soit 3,58 % de plus que l’année précédente. Le rapport souligne un meilleur accès au droit pour 25 000 détenus en 2007, le taux de réussite de l’intervention des délégués en prison variant de 60 à 70 % selon les sites pénitentiaires. En revanche il relève les dysfonctionnements dans les maisons départementales des personnes handicapées et mentionne de nombreux retards dans la mise en oeuvre de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Le médiateur prend aussi position en faveur des femmes victimes de violences conjugales et demande à ce que soient corrigées les injustices dans le traitement des victimes de l’amiante.

Autorité indépendante créée en 1973, le médiateur de la République, nommé pour 6 ans et irrévocable, a pour fonction de défendre les citoyens contre les abus dont ils s’estiment victimes. Le titulaire actuel, Jean-Paul Delevoye, exerce cette fonction jusqu’en avril 2010.

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