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Service public : rapport 2008 du Médiateur

le 20 03 2009 Archives.

Le rapport du Médiateur de la République pour l’année 2008 a été rendu public le 19 mars 2009. Le nombre d’affaires traitées a été de 65 530, soit une augmentation de 0,69 % par rapport à 2007, le taux de réussite des médiations s’établissant à 84 %.

La rapport pointe notamment le déficit d’information des services publics en direction des usagers et une qualité d’accueil largement insuffisante créant parfois un sentiment d’arbitraire. Les faiblesses de l’Etat en tant que payeur sont aussi mises en avant : délais de paiement des fournisseurs pouvant atteindre un an et retards dans le paiement des salaires de certains agents publics (vacataires notamment). Le Médiateur fait également un bilan de la prise en compte des mesures qu’il avait préconisées les années précédentes et se félicite notamment de la création d’un "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" ainsi que de la préparation d’un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. concernant la lutte contre le surendettement.

Ce rapport pourrait être le dernier présenté sous cette forme. En effet la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit la transformation du Médiateur en un "Défenseur des droits" qui outre les compétences actuelles du Médiateur de la République devrait reprendre celles d’autres autorités indépendantes (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), et Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment). Les attributions définitives de cette nouvelle institution ainsi que ses modalités d’intervention seront définies par une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. qui doit encore être débattue.

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