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Services : débat sur la directive Bolkestein reporté

le 7 10 2005 Archives.

La directive sur l’ouverture des services à la concurrence dont le vote en commission du marché intérieur au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres était initialement prévu les 4 et 5 octobre 2005 a été reporté au 21 novembre prochain. De fait, son examen devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen ne devrait intervenir qu’en janvier 2006. Réécrit et présenté par la rapporteure sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, le nouveau texte de ce projet, mieux connu sous le nom de "directive Bolkestein", n’a pas abouti à un consensus sur les points clés du projet.

Les eurodéputés se sont mis d’accord sur la proposition de sortir le droit du travail de la directive, pour garantir que la législation qui s’applique en matière sociale soit toujours celle du pays d’accueil. Cela pour apaiser les craintes de « dumping social ». En revanche, ils n’ont pu s’entendre sur l’étendue du principe du pays d’origine, pour savoir quelle réglementation doit s’appliquer pour l’accès à la profession de prestataires de services ou son contrôle par les autorités. Autre sujet débattu, le champ d’application de la directive, avec l’exclusion ou non de l’audiovisuel, de la santé, des jeux ou encore de certains services d’intérêt économique général comme l’énergie ou l’eau.

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