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Simplification du droit : 103 propositions

le 4 02 2009 Archives.

Le Premier ministre a reçu le 29 janvier 2009 le rapport sur la qualité et la simplification du droit de Jean-Luc Warsmann, député (UMP) et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le rapport préconise de simplifier les processus de production du droit, ses modes d’évaluation et d’accès. Produire un droit de plus grande qualité nécessite de renforcer la phase préparatoire des lois (études d’impact, consultations). En aval, il s’agit de "bannir la complexité inutile" et de réduire le "fardeau administratif" pesant sur les citoyens et les entreprises, en adoptant notamment "au moins une loi de simplification par an". Une meilleure lisibilité et un accès plus facile au droit impliquent la poursuite de la codification et un plus grand effort de pédagogie : "La fusion de la Documentation française avec la Direction des Journaux officiels doit être l’occasion de produire des commentaires, des analyses de lois et des guides dans des domaines intéressant les préoccupations des usagers". Dans une seconde partie, le rapport suggère 14 mesures de simplification pour la comptabilité des sociétés, 15 pour les dispositions liées à la TVA, 17 les commandes et marchés publics.

Parmi les 103 propositions, certaines liées aux marchés publics figurent déjà dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés. Adopté par l’Assemblée nationale le 13 janvier, ce texte prévoit la création d’un Code de la commande publique pour 2010.

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