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SRU : 56% des communes ne remplissent pas leurs obligations

le 27 12 2017

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la cohésion des territoires publie le bilan triennal de l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour la période 2014-2016. 188 587 logements sociaux ont été financés ou mis en service, soit 35% de plus que sur la période précédente. En 15 ans, la production de logements sociaux a doublé. Pourtant, plus de la moitié des communes ne respecte pas les seuils imposés par la loi SRU.

Le dispositif SRU

Le dispositif SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France de respecter un seuil minimal de logements sociaux sur leur territoire.

Dans ces communes, le taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales doit atteindre 20% ou 25%.

269 communes en carence

Le bilan 2014-2016 relève que 649 communes n’ont pas satisfait à leurs obligations, contre 387 entre 2011 et 2013. Près d’un tiers d’entre elles (269) peuvent faire l’objet d’un arrêté préfectoral "de carence" car elles n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage qui leur étaient fixés.

Ces communes, majoritairement situées en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’exposent à plusieurs sanctions :

  • majoration de prélèvements perçus annuellement sur les communes soumises au dispositif SRU ;
  • reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par les préfets ;
  • reprise automatique par le préfet du droit de préemption applicable aux logements sociaux.

274 communes exemptées

Face à l’augmentation de nombre de communes qui ne respectent pas leurs obligations, le ministre devrait adresser, début 2018, une instruction aux préfets, afin d’atteindre le taux légal en 2025.

Par ailleurs, 274 communes situées dans le dispositif vont être exemptées de leurs obligations car leur situation ne justifie pas de développer l’offre de logements sociaux (zone non tendue, connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi, contraintes environnementales).

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