Le surendettement en 2013 : le nombre de dossiers déposés est stable| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Le surendettement en 2013 : le nombre de dossiers déposés est stable

le 3 03 2014 Archives.

La Banque de France publie les chiffres 2013 du surendettement.

Au cours de l’année 2013, 223 012 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 220 836 en 2012. En dépit d’une légère hausse par rapport à 2012 (+0,98%), ce nombre reste inférieur aux 232 493 dossiers enregistrés en 2011.

L’année 2013 a été marquée par l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi a notamment modifié les procédures de traitement du surendettement des particuliers (versement des aides au logement, limitation des frais d’huissiers, etc.). Ces nouvelles modalités s’appliquent aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.

Le projet de loi relatif à la consommation, qui fait actuellement l’objet d’un recours déposé devant le Conseil constitutionnel, prévoit deux mesures visant à protéger les consommateurs souhaitant souscrire un crédit :

  • la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Destiné à responsabiliser les prêteurs, il devra être consulté avant tout octroi d’un crédit.
  • l’obligation pour tout vendeur proposant un crédit de plus de 1 000 euros, de présenter une alternative au crédit renouvelable.

Mots clés :

Rechercher