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Syndics de copropriété : de nombreux manquements à la loi ALUR

le 4 12 2017

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a imposé de nouvelles règles aux syndics de copropriété. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de sa dernière enquête sur les pratiques de ces professionnels. Elle constate de nombreux manquements à la loi ALUR.

41% des contrats de syndic ne respectent pas le contrat type fixé par la loi ALUR

La loi ALUR oblige tous les cabinets de syndic à respecter un contrat type. Celui-ci doit fixer la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du syndic, les conditions d’exécution de son mandat et prévoir sa rémunération (sur la base d’un forfait défini suivant une liste limitative de prestations).

D’après l’enquête, la majorité des syndics ont bien mis en place ce contrat type mais ne respectent pas fidèlement son contenu (suppression par exemple de clauses, au lieu de les rayer). Ces manquements, qui représentent 41% des irrégularités constatées, vont à l’encontre de l’objectif poursuivi par la loi qui est d’informer de manière transparente les copropriétaires sur les choix offerts par le contrat.

Des tarifs en hausse et des frais parfois irrégulièrement facturés

La DGCCRF constate que les 290 syndics contrôlés en 2016 ont augmenté leurs tarifs pour le forfait annuel de gestion courante. Elle relève, en outre, des pratiques abusives chez certains professionnels consistant à facturer indument des prestations. C’est le cas par exemple de l’absence d’indication de la durée et des plages des assemblées générales supplémentaires, ce qui permet une certaine liberté de facturation. Par ailleurs, si la clause de révision des honoraires du syndic figure dans la majorité des contrats, elle ne fait pas toujours référence à un indice, ce qui la rend illicite.

Pour les prestations particulières hors forfait annuel, la DGCCRF note des écarts de prix importants entre les syndics, de l’ordre de 25%. Elle observe des pratiques interdites, comme la mention de plusieurs coûts horaires, selon le niveau hiérarchique du personnel en charge des prestations. Elle relève également que les syndics facturent parfois abusivement les prestations rendues aux copropriétaires individuellement.

Enfin, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de copropriétaires n’est pas toujours respectée, notamment par les indépendants qui jugent cette obligation trop lourde.

Face au nombre élevé de pratiques frauduleuses enregistrées, la DGCCRF envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives à l’égard des syndics.

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