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Système fiscal : vers une convergence franco-allemande ?

le 4 03 2011 Archives.

La Cour des comptes a présenté le 4 mars 2011 un rapport établissant un comparatif des systèmes fiscaux de l’Allemagne et de la France. Par lettre du 2 août 2010, le Président de la République avait demandé à la Cour d’établir un état des lieux comparé et de dégager les mesures nécessaires pour renforcer la convergence fiscale entre les deux pays et favoriser ainsi l’intégration économique et l’approfondissement du marché intérieur en Europe.

Les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. se situent dans les deux pays à des niveaux sensiblement supérieurs à ceux de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. ou de l’OCDE : la concurrence fiscale entre les deux pays ne joue donc guère. L’attractivité économique des deux pays repose essentiellement sur des facteurs non fiscaux (infrastructures, niveau des services publics, qualification de la main d’oeuvre). La France et l’Allemagne partagent un niveau de protection sociale élevé dont le financement repose largement sur les cotisations sociales. Les taux d’imposition français et allemand sont souvent très proches (TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais la politique fiscale allemande identifie mieux un objectif prioritaire pour chaque catégorie d’imposition :

  • la hausse de la TVA a essentiellement répondu à la nécessité de redresser les comptes publics,
  • les réformes de l’impôt sur les sociétés (en 2000 et 2008) ont visé un objectif général d’amélioration de la compétitivité des entreprises,
  • l’impôt sur le revenu a un rôle de redistribution clairement réaffirmé par la création en 2008 d’une tranche supplémentaire frappant les plus hauts revenus (supérieurs à 250 000 euros).

En conclusion, la Cour préconise que la France procède à un réexamen systématique du bien-fondé de chacun des prélèvements grevant les coûts de production des entreprises (hors cotisations de sécurité sociale). Il s’agit de passer progressivement, pour des politiques publiques sans rapport direct avec l’entreprise, d’un financement professionnel (assis sur les salaires) à un financement à caractère universel. Des marges de manœuvre existent en ce sens, concernant notamment les niches fiscales et sociales, la taxation de la consommation et la fiscalité environnementale.

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