Tarifs réglementés de l’électricité : le Conseil d’État ordonne une hausse rétroactive [20140414]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Tarifs réglementés de l’électricité : le Conseil d’État ordonne une hausse rétroactive

le 14 04 2014 Archives.

Le Conseil d’État ordonne une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs "bleu") et aux entreprises moyennes (tarifs "jaune") dans une décision publiée le 11 avril 2014.

La décision du Conseil d’État fait suite au recours déposé par les fournisseurs d’électricité concurrents d’Électricité de France (EDF) contre l’arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2% la hausse des tarifs réglementés d’électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d’État a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l’augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l’électricité aux consommateurs. Le code de l’énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l’évolution des coûts, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs "bleu" et "jaune". Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dispose désormais de deux mois pour adopter un nouvel arrêté fixant la hausse rétroactive de ces tarifs.

Dans un avis publié le 5 juin 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estimait que les tarifs "bleu" étaient inférieurs de 7,4% par rapport aux coûts supportés par EDF et préconisait d’augmenter ces tarifs. Le jour même, le gouvernement Ayrault avait indiqué dans un communiqué "ne pas envisager de rattrapage du retard accumulé dans les tarifs EDF en raison de la situation du pouvoir d’achat".

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