Taxe sur les entreprises : l’impact de la contribution économique territoriale| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Taxe sur les entreprises : l’impact de la contribution économique territoriale

le 6 07 2012 Archives.

Quel est l’impact de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) ? Mise en place le 1er janvier 2010, la CET se compose de deux cotisations versées par les entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière. Dans un rapport publié le 26 juin, le Sénat tente d’évaluer les effets de cette réforme sur les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales.

S’agissant des entreprises, le rapport souligne que 60% d’entre elles (2 millions d’entreprises) sont gagnantes après la réforme de la taxe professionnelle, que 20% (845 000 entreprises) sont perdantes et que les 20% restantes voient leur contribution économique stabilisée. Il constate aussi que le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d’euros, tandis que le secteur de prestations de services a vu sa contribution économique augmenter, parfois dans des proportions "considérables" (en particulier le secteur de l’intérim).

Le rapport propose, sans revenir sur l’équilibre global de la réforme, des pistes d’aménagement permettant d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les entreprises, de répondre au cas particulier des auto-entrepreneurs et de clarifier les modalités d’imposition des petites et moyennes entreprises.

Constatant que la réforme coûtera à l’Etat 4,5 milliards d’euros par an en régime de croisière, le rapport formule six propositions visant principalement à clarifier les relations financières entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises. Prévoyant un fort accroissement des disparités territoriales, il propose de renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et de simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013.

Rechercher