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Taxe professionnelle : les propositions de réforme

le 7 01 2005 Archives.

La commission Fouquet a remis mardi 21 décembre 2004 un rapport "définitif" au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur la réforme de la taxe professionnelle. Ce rapport propose des évolutions de calcul de la taxe : assiette fondée sur la valeur ajoutée et non plus sur les équipements et biens mobiliers, taux d’imposition fixé au niveau local dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par le législateur, garantie d’un niveau des ressources fiscales pour les collectivités territoriales...

La taxe professionnelle représente une part importante des ressources des collectivités territoriales : en 2003, les recettes votées s’élevaient à 23 milliards d’euros concernant la taxe, soit près de 45% de leurs ressources fiscales directes. C’est de ces recettes fiscales que les collectivités tirent en grande partie leur autonomie financière.

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