Téléchargement illégal : de nouvelles propositions de l’Hadopi [20140513]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Téléchargement illégal : de nouvelles propositions de l’Hadopi

le 13 05 2014 Archives.

Le 12 mai 2014, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a remis à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur des outils de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur internet.

Outre les mesures déjà mises en oeuvre contre le téléchargement illégal, le rapport présente des propositions qui s’inscrivent dans une stratégie globale. Partant du constat que les sites qui proposent des contenus illicites en streaming ou en téléchargement sont financés soit par de la publicité, soit par des abonnements, le rapport suggère d’assécher leurs ressources en incitant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer une charte précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur sur internet. Pour permettre aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne de disposer de données objectives sur les sites portant atteinte au droit d’auteur, une autorité publique devrait dresser la liste des sites concernés. Enfin, pour empêcher la réapparition des contenus contrefaisants retirés après une notification, le rapport souhaite la création d’une injonction de retrait prolongé.

L’Hadopi ne propose pas à ce stade de nouvelles mesures judiciaires contraignantes, privilégiant l’autorégulation et le "droit souple". Néanmoins, si elles étaient adoptées, ces propositions accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux autorités administratives.

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