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Transfert des déchets : nouvelle réglementation UE

le 17 07 2007 Archives.

La Commission européenne a publié un communiqué le 12 juillet 2007 sur l’entrée en vigueur, le jour même, d’une nouvelle réglementation communautaire visant à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination.

Cette réglementation, adoptée le 14 juin 2006, concerne les transferts de déchets intracommunautaires et en provenance ou à destination de pays non-communautaires. Elle vise à assurer une gestion des déchets « écologiquement rationnelle », tout au long de leur transfert, grâce à un cadre juridique plus précis et plus simple, pour éviter des mises en décharge de déchets dangereux similaires à celle intervenue en Côte d’Ivoire en 2006. Fondé sur la convention de Bâle du 22 mars 1989 et la décision de l’OCDE du 30 mars 1992 sur les mouvements transfrontaliers de déchets, ce règlement prévoit des mesures d’exécution « renforcées » pour interdire certains types d’exportations de déchets vers les pays en voie de développement (déchets électroniques et électriques ou véhicules hors d’usage, notamment) et pour garantir la reprise de déchets transférés de manière illicite.

Le règlement donne à la Commission européenne compétence pour superviser le respect de ces exigences dans l’ensemble de l’Union européenne et prépare l’informatisation des procédures.

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