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Travail : le CPE conforme à la Constitution

le 31 03 2006 Archives.

Jeudi 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi "pour l’égalité des chances". Les députés et les sénateurs qui avaient saisi le Conseil contestaient notamment l’article 8 de la loi instaurant un Contrat Première Embauche (CPE). Le Conseil a écarté les griefs invoqués en estimant au fond "qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur de prendre des mesures en faveur de l’emploi des jeunes". Pour le Conseil, le CPE est "un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle". Ce contrat "met en œuvre, au bénéfice des jeunes, l’exigence du droit à l’emploi" prévue par la Constitution.

Qu’est-ce que le Contrat Première Embauche ? A l’image du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) récemment entré en vigueur, le CPE instaure une période d’essai de 2 ans durant laquelle il sera possible pour l’employeur ou le salarié de rompre le contrat sans en expliciter le motif. Destiné aux jeunes de moins de 26 ans, le CPE est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés. A l’inverse, le CNE s’adresse aux entreprises de moins 20 salariés.

Pour être applicable, la loi doit être promulguée par le Président de la République qui dispose de neuf jours pour le faire ou pour demander une relecture au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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