Travail le dimanche : les propositions du rapport Bailly [20131203]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Travail le dimanche : les propositions du rapport Bailly

le 3 12 2013 Archives.

Jean-Paul Bailly a remis au Premier ministre son rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, le 2 décembre 2013. Sans remettre en cause la règle du repos dominical, il propose plusieurs assouplissements de la législation.

Le rapport préconise tout d’abord de faire passer de cinq à douze le nombre de dimanches pendant lesquels les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : sept dimanches (contre cinq actuellement) seraient accordés par le maire et cinq dimanches seraient à la discrétion des commerçants. Les contreparties octroyées aux salariés seraient identiques à celles actuellement en vigueur (repos compensateur et majoration de salaire prévues par l’article L 3132-27 du code du travail).

Il recommande également de revoir la carte des zones géographiques dans lesquelles les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. Le zonage actuel (Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle "Puce" et zones d’intérêt touristique) serait supprimé. Une nouvelle loi devrait définir des Périmètres d’animation concertés commerciaux (PACC) ou touristiques (PACT), au sein desquels les conditions sociales seraient harmonisées. Les contreparties octroyées aux salariés (mesures visant la garantie du volontariat, majoration salariale, repos compensateur, etc.) seraient encadrées par la loi et fixées par accord collectif (accord de branche, d’entreprise ou de site) ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. Les commerces indépendants de moins de 11 salariés seraient toutefois exclus du champ de ces obligations.

Par ailleurs, dans un délai de six à douze mois après l’entrée en vigueur de la loi, les magasins d’ameublement seraient retirés de la liste des commerces bénéficiant d’une dérogation permanente. Jusqu’à cette date, et pour retrouver un climat apaisé, le secteur du bricolage serait provisoirement inscrit dans la liste des dérogataires de droit.

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