Travail du dimanche : quelles contreparties pour les salariés des magasins de bricolage ? [20140110]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Travail du dimanche : quelles contreparties pour les salariés des magasins de bricolage ?

le 10 01 2014 Archives.

L’ouverture des magasins de bricolage le dimanche est autorisée depuis le 1er janvier 2014. Un décret du 30 décembre 2013 les a ajoutés temporairement à la liste des établissements qui, pour des contraintes liées à la production, à l’activité ou aux besoins du public (articles L.3132-12 et R3132-5 du code du travail), peuvent déroger, de façon permanente, à la règle du repos dominical. Cette autorisation est prévue jusqu’au 1er juillet 2015, dans l’attente d’une nouvelle loi encadrant le travail du dimanche.

A partir du 9 janvier 2014, les partenaires sociaux de la branche du bricolage se réunissent pour conclure un accord définissant des contreparties (majoration de salaire, etc.) pour les salariés. En effet, le code du travail ne prescrit pas de contreparties concernant ce type de dérogation, mais il est toutefois possible d’en mettre en place dans le cadre de dispositions conventionnelles. Les discussions engagées devraient notamment porter sur le montant de la rémunération, l’octroi d’un repos compensateur, l’accès à la formation.

Le code du travail ne prévoit pas non plus de contreparties pour les salariés des commerces qui, situés dans une zone d’intérêt touristique, sont autorisés à ouvrir le dimanche. En revanche, une contrepartie est obligatoire dans tous les autres cas de dérogation à la règle du repos dominical : commerces situés dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle "Puce", commerces de détail ouvert cinq dimanches par an maximum sur décision du maire, établissements pour lesquels le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public.

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